congés payés assistante maternelle

Ouverture des droits :

L'assistante maternelle a droit à des congés annuels sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail (30 jours ouvrables du lundi au samedi) ou 2,5 jours ouvrés pour 4 semaines de travail réellement travaillées, soit 5 semaines dans l'année.

L'assistante maternelle ouvre ses droits aux congés payés dès le début de l'accueil conformément à la loi 2012-387 du 22 Mars 2012.

Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine du lindi au samedi inclus sauf le dimanche et les jours fériés.Il y a donc en général 6 jours ouvrables par semaine (5 jours lorsqu'il y a un jour férié inclus dans la semaine).

Les jours ouvrés sont les jours habituellement travaillés, ou encore les jours d'accueil compris dans la semaine.

ex : une assistante maternelle qui accueille un enfant les lundis, mardis et vendredis et qui prend 1 semaine de congés payés décomptera 6 jours ouvrables du nombre de jours acquis mais ne recevra en paiement que le salaire correspondant à 3 jours ouvrés.

Prise de congés :

Il faut bien distinguer la pèriode de référence pour l'acquisition des congés (du 1er Juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours) et la prise des congés qui se fait du 1er mai de l'année en cours au 30 avril de l'année suivante.

Le 31 mai de chaque année, il s'agit de faire le point sur le nombre de congés acquis pendant l'année de référence écoulée.

exemple en année complète :

L'assistante maternelle accueille l'enfant à compter du 20 Février 2012 (le calcul de la mensualistaion se fait sur 52 semaines incluant les 5 semaines de congés payés de l'assistante maternelle). Au 1er Juin 2012 l'assistante maternelle aura acquis 2,5 jours X 3 mois entiers travaillés (Mars,Avril, Mai) = 7,5 jours arrondis à 8 jours ouvrables.

L'assistante maternelle pourra prendre 30 jours ouvrables de congés du 1er mai 2012 au 30 Avril 2013 mais ne sera payé qu'à hauteur des jours acquis soit 8 jours.(voir paiement des congés payés en année complète).

Exemple année incomplète :

L'assistante maternelle accueil l'enfant à compter du 3 janvier. Entre le 3 janvier 2012 et le 31 mai 2012, il y a 22 semaines dont 4 semaines programmées d'absences de l'enfant.(les mois n'étant pas entièrement travaillés, il faut compter en semaines.)

22 - 4 = 18 semaines   ; 18/4 = 4 pèriodes de 4 semaines ( On arrondit à l'entier inférieur)

2,5 jours X 4 = 10 jours ouvrables acquis.

A patir du 1er mai 2012, l'assitante maternelle pourra prendre jusqu'à 30 jours de congés mais ne sera payée que réellement à hauteur de ses jours acquis soit 10 jours. (voir paiement des congés payés en année incomplète)

Voici un fichier pour vous aider dans vos calculs de congés payés en année INCOMPLETE :  Conges payes annee 20.. (25.5 Ko)