côté parents

Catégories

• mensualisation

  Pour assurer à l'assistante maternelle un salaire régulier, quelque soit le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaines d'accueil dans l'année, le salaire de base est mensualisé, calculé sur 12 mois à compter de la date d'embauche ou d'un avenant et versé tous les mois y compris pendant la pèriode de congés de chaque partie sous réserve de droits acquis.

  La mensualisation comprend le paiement des journées des formation et des jours fériés. Elle n'exclut pas le paiement des heures complémentaires et supplémentaires travaillées.

  Les heures marquées dans le planning représente l'arrivée de l'enfant chez l'assistante maternelle et le départ de l'enfant (et non l'arrivée du parent au domicile).

  La mensualisation implique que le salaire est le même chaque mois quelque soit le nombre :

  • de jours de travail effectif dans le mois
  • de jours d'absences de l'enfant (ex  : parent en maladie et qui décide de garder l'enfant)
  • de jours de congés des parents autres que ceux déduits au contrat
  • de ponts des parents
  • de jours de chômage des parents

  la mensualisation étant expliquée il faut maintenant déterminer le type de contrat :

  1. Contrat à durée indéterminée (sachant même que la plupart du temps la pèriode de fin d'accueil de l'enfant est bien souvent lors de sa scolarisation, à moins que l'accueil se fasse sur une trés courte pèriode il faut toujours faire un CDI).
       -en mensualisation ANNEE COMPLETE (calcul de la mensualisation sur 52 semaines c'est à dire 5 semaines de congés payés en commun employeur et assitante maternelle et sans semaine de RTT)
     ou
     - en mensualisation ANNEE INCOMPLETE (calcul de la mensualisation sur moins de 47 semaines, c'est à dire après deduction des congés décalés, des RTT et des 5 semaines de congés payés de l'assistante maternelle)
  2. contrat en occasionnel (pour une très courte pèriode d'accueil)

        3. Contrat à Durée Déterminée (uniquement pour le remplacement d'une assistante maternelle en congé, arrêt de travail,congé maternité, formation ou autre)